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En cas de plainte ou de réclamation, comment faire pour saisir l'ARTP ?

Dans quels cas saisir l'ARTP ?

L'ARTP peut être saisie notamment pour les cas suivants :

  • Plainte pour mauvaise qualité du réseau
  • Plainte pour mauvaise qualité de prestation de service de l'opérateur ou exploitants de services à valeur ajoutée
  • Plainte dans le cadre de la contestation d'une facture
  • Plainte découlant de l'identification de clauses abusives ou anticoncurrentielles dans les contrats proposés par les opérateurs et fournisseurs de services
  • Plainte pour retard de l'opérateur dans l'activation d'un service auquel l'usager à souscrit
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  • Plainte dans le cadre du fonctionnement de l'interopérabilité des réseaux mis en place par les opérateurs et fournisseurs de services
  • Plainte découlant d'une mauvaise qualité de service après-vente de l'opérateur ou de l'exploitant de service à valeur ajoutée
  • Plainte suite à la constatation d'écart entre la prestation de l'opérateur et les informations fournies dans le cadre d'une publicité commanditée par l'opérateur pour le service ciblé
  • Plainte suite au soupçon d'effets sur la santé des populations d'infrastructures de Télécommunications déployées dans une zone
  • Plainte ou Réclamation suite à des dommages occasionnés par un opérateur lors de la réalisation de travaux d'entretien ou de raccordement de son réseau

 

Comment saisir l'ARTP ?MugThe That MugThe Won't MugThe Mighty Won't That Mighty Fall Fall Mighty That cJl1FK

Etape 1 :

Saisir une association de consommateurs qui devra introduire le dossier via un des éléments du dispositif de saisine.

Etape 2 :

Saisir l'ARTP par les outils mis en place, notamment les supports suivants :Mug Fr La France 90Picclick Drapeau De Tasse Eur 7 b6g7yf

  • Courier électronique à l'adresse : [email protected]
  • Courrier à l'adresse Résidence IMOTHEP liberté 6 ext. x VDN BP: 14130 Dakar‐Peytavin
  • Téléphone au N° Vert 800 800 200 du Lundi au vendredi
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Etape 3 :

L'ARTP transmet l'information relative au traitement du dossier à l'usager pour éventuellement un complément d'information

Etape 4 :

L'ARTP assure un traitement du dossier par ses services compétents et saisit l'opérateur ou le fournisseur de service si nécessaire.

Etape 5:

Un rapport détaillé des cas de traitement de plaintes ou dysfonctionnement est fait puis sera partagé avec les opérateurs pour études, ce rapport sera disponible sur le site web, et envoyé aux associations de consommateurs.

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